Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre V : Propagande

Article L306

Les articles L. 163-1 et L. 163-2 sont applicables.