LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 73
- Code général des impôts, CGI.Art. 266
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le 1° et le a du 2° du I s'appliquent aux bons émis à compter du 1er janvier 2019.Art. 256 ter