LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Article 28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2019.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13