Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 B bis
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
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