Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
  - Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs

Article 7

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17, Art. L241-18

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-15

IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.