Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R711-16

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Previous Next
fren