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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R322-1
Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : La compétence
Titre II : La compétence d'appel
Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Article R322-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, February 10, 2019
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
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