Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale

Article 66

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
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