Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article D133-29

Les sanctions prévues à l'article D. 133-27 ne peuvent être prononcées sans que le représentant légal de l'office de tourisme concerné ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre.
Previous Next
fren