Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des transports

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre II : Grands ports maritimes
        Section 2 : Organisation
        Sous-section 1 : Conseil de surveillance

Article R5312-22

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.