Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
      • Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
        • Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

Article R218-12