Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L511-2