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Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
- Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

Article 41

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L775-2, Art. L77-13-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L611-1, Art. L77-13-1

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