Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
- Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise

Article 103

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
2 ° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L124-3

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