Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre VII : Le jugement
  - Titre IV : La décision
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 6 : Dispositions diverses

Article L741-4

La motivation de la décision et les modalités de publicité de celle-ci peuvent être adaptées aux nécessités de la protection du secret des affaires.