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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L895-1
Code de la sécurité intérieure
Partie législative
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L895-1
Version consolidée du Monday, March 25, 2019 au Saturday, June 1, 2019
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
, les dispositions suivantes du présent livre VIII :
1° Les titres Ier à VI ;
2° Au titre VII : les articles
L. 871-1
,
L. 871-2
,
L. 871-4
,
L. 871-6
et
L. 871-7
;
3° Le titre VIII.
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