Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre V : Dispositions communes
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Article D553-5

Le taux de majoration de la retenue en cas de fraude, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 553-2, est fixé à 50 %.