Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre III : Saint-Martin

Article L273-3

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.