Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles

Article R461-8

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.