Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
      • Titre Ier : Principes généraux
        • Chapitre III : La certification professionnelle
          • Section 5 : Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat

Article D6113-28