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Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
  - Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 102

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L236-9, Art. L236-10

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