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Tuesday, February 17, 2026
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Article 217
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 217
Version de versement le Wednesday, May 22, 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L223-2, Art. L223-3
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