Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
- Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
  - Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Article 112

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L518-15-1, Art. L518-15-2