Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-8
- Code de l'artisanat
Art. 23
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