Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales

Article 209

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L211-7-1