Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Article L322-1-3-1

Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
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