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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article 1833
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IX : De la société
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1833
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 24, 2019
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
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