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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R5126-113
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Section 7 : Autres dispositions
Article R5126-113
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 24, 2019
Pour l'application du 1° de l'
article L. 5126-5
, une convention est conclue entre l'établissement dont relève la pharmacie à usage intérieur et le professionnel de santé ou le biologiste responsable du laboratoire de biologie médicale.
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