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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Legislative texts
Text
Article R5126-109
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre II : Médicaments à usage humain
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
Article R5126-109
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, May 24, 2019
Les médicaments et produits visés
à l'article R. 5126-108
, sont détenus dans un ou des locaux, armoires ou autres dispositifs de rangement fermés à clef ou disposant d'un mode de fermeture assurant la même sécurité, dédiés à leur stockage.
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