Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
        Section 6 : Etablissements, services ou organismes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur

Article R5126-105

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.