Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Prestataires de services bancaires
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
        Paragraphe 2 : Le caissier général

Article L518-13

La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.

Nota

Conformément au I de l’article 116 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.