Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
      - Section 2 : Dispositions pénales.

Article R719-10

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 du présent code est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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