Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre premier : Obligations des contribuables
    - Section I : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Article 369 B

Pour l'application de l'article 1649 AB, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.