Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
    • Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
      • Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés
        • Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
          • Sous-section 5 : Pensions d'invalidité et pensions de vieillesse substituées.

Article R762-13