Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        Section 4 : Péréquation des ressources fiscales

Article R4332-17

Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente.

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