Code des transports
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Article R2251-43
Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.
La formation reçue pour chaque arme est attestée par un certificat établi, sous sa responsabilité, par l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet concerné mentionné à l'article R. 2251-42.
Le défaut du respect des obligations de formation définies au présent article rend caduque cette autorisation.