Code des transports

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
      • Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          • Section 2 : Modalités d'exercice des missions
            • Sous-section 3 : Exercice des missions avec port d'armes
              • Paragraphe 4 : Utilisation de l'arme

Article R2251-44