Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 30

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.