Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
      - Sous-section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

Article R652-1

La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6.

Previous Next