Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
      - Sous-section 1 : Dispositions générales

Article 1214-1

La communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.

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