Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Article L823-5

Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire.