Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre II : Conditions générales d'attribution
      - Section 2 : Conditions relatives aux ressources

Article L822-7

La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.

Previous Next