Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
  - Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
    - Chapitre III : Dispositions financieres
      - Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Article L813-11

Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.

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