Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
- Chapitre Ier : Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4131-6