Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Titre Ier : DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
- Chapitre II : Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2223-42