Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre III : Permis de chasser
      - Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
        Sous-section 1 : Délivrance

Article L423-9

Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.