Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 4

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9, Art. L2113-9-1, Art. L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-9-1 A
III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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