Dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace.

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 5

Nota