Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
      - Section 2 : Secteur locatif
        Sous-section 6 : Dispositions communes

Article R824-27

La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.