Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
  - Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
    - Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement
      - Section 2 : Secteur locatif
        Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Article R824-25

Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.